Mahmoud Youssef a été reçu par le président du Sénat 

 42 ème Causerie-débat avec les médias, jeudi 31/05/2007

« Les conflits fonciers, un des grands défis des droits de l’Homme au Burundi », tel a été le thème de discussion de la causerie-débat de ce jeudi 31 mai 2007, avec les professionnels des médias. 24 journalistes participants ont fait le tour de la question, et ont longuement échangé des informations faisant état de cas concrets qui démontrent la gravité de la situation.

En province Ngozi par exemple, il est fréquent de trouver des familles/ménages de trois frères qui alternent pour exploiter le petit lopin de terre familial. Les membres de familles qui attendent que ce soit leur tour cherchent à travailler pour autrui, les femmes dans les champs, les hommes comme domestiques, afin de pouvoir trouver un peu de quoi se nourrir pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

Les participants ont convenu de revenir sur la question avec pour thèmes :

« La problématique foncière vue par la Commission nationale Terres et autres biens »

43ème séance de Causerie-débat avec les médias, jeudi 07/06/2007

«  L’historique des droits de l’Homme ».

Les 28 journalistes participants ont d’abord fait la lecture, à tour de rôle, du document de discussion. Du contenu de ce document, ils ont relevé les grandes étapes et certains faits saillants qui ont marqué l’évolution du concept « droits de l’Homme » :

- Notion qui existe dans toutes les sociétés humaines depuis la nuit des temps

     contrat social

- L’esclavage et son abolition, le droit de vote pour les femmes

- Le colonialisme et les droits écrits

- Le 20ème siècle, les guerres mondiales et ses horreurs, les génocides

     pénaux internationaux,  le droit humanitaire, le droit d’ingérence,…

- La classification des droits humains et

- Les critiques des droits de l’Homme

Les participants ont ensuite débattu sur l’état des lieux de la situation des droits de l’Homme au Burundi, sur 3 grandes périodes de l’histoire à savoir :

- La période pré colonial/monarchique : les notions de justice, de dignité et de respect étaient bel et bien là et se traduisaient dans les faits et gestes au quotidien. Certaines pratiques sociales et culturelles font montre d’injustice et de violation ; c’est par exemple le fait de sacrifier un jeune homme lors de l’intronisation d’un nouveau roi. Le jeune homme était piétiné à mort par le troupeau royal. C’est également le fait de jeter une jeune fille enceinte dans un précipice ; ont indiqué les participants.

- La période coloniale : les participants ont relevé le fait que les citoyens étaient privés de leurs droits et subissaient toutes sortes d’abus comme le travail forcé, la chicotte, le paiement de tribut, etc.

- La période post coloniale : les participants ont déploré le fait que malgré l’expansion du concept « droits de l’Homme »et l’existence de textes écrits, les leaders burundais n’ont pas fait « du respect des droits de l’Homme »un objectif à atteindre à tout prix.  On observe encore aujourd’hui de graves violations massives des droits humains et beaucoup d’abus ; ont convenu les journalistes participants. Ils ont résolu de continuer à mener une bataille médiatique en vue de tendre vers davantage de promotion, de protection et de défense des droits humains.

44ème séance de Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi 14 juin 2007

« Les résultats de la Table Ronde des bailleurs de fonds : quel impact sur la promotion des droits économiques et sociaux des Burundais ? »

Le thème a été développé par M. Muringa Gérard, Directeur général des programmes de développement au Ministère de la Planification, du Développement et de la Reconstruction nationale.

Le présentateur a d’abord fait part du cadre dans lequel le présent CSLP 2007-2010 a été élaboré ; l’implication, dans son élaboration, des partenaires : des départements ministériels, du secteur privé, des agences du Système des Nations Unies, de la société civile; les différentes étapes par lesquels le document est passé pour aboutir à son adoption par le Gouvernement d’abord et ensuite par la Banque Mondiale et le FMI. Il a également explicité la nuance entre le CSLP qui est un programme d’orientation général et le plan d’action prioritaire qui, lui, définit les projets et les programmes concrets à mettre en œuvre.

M. Muringa a ensuite indiqué les résultats chiffrés de la Table Ronde : 681 millions de dollars américains. En plus de ces annonces, il y a des apports en nature et les fonds générés par la remise de la dette.

Concernant l’impact de ces résultats sur les droits humains, le présentateur a indiqué avoir totalement confiance en ce que ces résultats vont produire des effets dans le sens  de plus de respect et de promotion des droits de la personne humaine ; soulignant que, « si cela n’était pas le cas, il aurait été inutile d’organiser la Table Ronde ».

A titre d’exemple, plus de 70% de Burundais vivent avec moins d’un dollar par jour. Pour changer positivement cette situation, il faut parvenir à capitaliser  les projets du plan d’action prioritaire, lui-même rédigé dans la ligne du CSLP. Les principaux axes de ce plan sont : la bonne gouvernance, l’agriculture, l’éducation et la santé, le VIH-Sida. Pour enregistrer des progrès dans ces domaines, le respect des droits humains constitue un préalable, a souligné le conférencier. « On ne peut pas venir investir dans un pays gangrené par la corruption et où la justice ne fonctionne pas. La mise en œuvre du plan d’action prioritaire est un défi. Le handicap majeur et ce que vous appelez les conditionnalités des bailleurs est plus technique. Le Gouvernement veut que les choses changent positivement ; pour cela il faut des capacités intellectuelles et structurelles. C’est pour cela qu’il y aura le renforcement des capacités nationales. Cela pourra résoudre le problème de l’incapacité d’absorption des fonds d’aide octroyés. Il y aura beaucoup de projecteurs braqués sur le Burundi et sur la manière de gérer l’aide. Il y a également vous, les médias. Il faut aider le Gouvernement ; il faut  poser des questions aux ministères sectoriels sur comment le plan d’action est efficacement mis en œuvre», a insisté Mr Muringa.

Les 27 journalistes participants à la causerie ont suivi avec une attention particulière et avec satisfaction (ont- ils déclaré) les réponses données aux questions posées au conférencier.

A également pris part à cette séance, Mr Gilles Fagninou, Chargé du Suivi et Evaluation à l’Unicef. 

45ème séance de Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi 21 juin 2007

La présentation liminaire a été faite par  Mr Edouard Sibomana de l’OHCDH-B.

« Aujourd’hui, rares sont les pays qui ne font pas prévaloir leur souci de protéger les droits de l’Homme », a indiqué le conférencier.

Au niveau régional, des instruments des droits de l’Homme ont également vu le jour ; le présentateur a cité l’exemple de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Mr Sibomana a ensuite parlé des caractéristiques des Droits de l’Homme en insistant sur le fait qu’ils sont les mêmes pour tous, qu’ils protègent les individus et les groupes, qu’ils sont interdépendants, qu’ils sont garantis par les Etats (au travers des lois nationales) et protégés par la communauté internationale.

Le présentateur a en outre souligné les fondements des droits de l’Homme à savoir : l’égalité, la liberté et la dignité.

Les droits de l’Homme ont des limites établies par la loi pour faire régner l’ordre et préserver la morale publique ainsi que pour le bien être général dans une société démocratique.

Enfin, le conférencier a cité les organes ayant des responsabilités quant au respect des droits de l’Homme ; entre autres les comités/commissions des droits de l’Homme des Nations Unies, le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, des organisations régionales comme la Commission Africaine des droits de l’Homme,  les Etats/Gouvernements. Il a terminé par les sources des droits de l’Homme qui sont internationales et internes.

La causerie s’est déroulée dans une approche participative et interactive. Les 29 journalistes participants  ont souhaité approfondir, dans une séance ultérieure, sur la valeur juridique ainsi que le caractère obligatoire et contraignant de certains instruments.

Les participants ont également échangé sur les activités médiatiques à mener dans le cadre de la commémoration de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin.

Trois sujets ont été identifiés pour faire l’objet des prochaines causeries débats :

-         Le projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités

-         Les mécanismes de Justice de Transition, présentation power point

-         Les droits économiques, sociaux et culturels.

46ème causerie- débat avec les professionnels des médias, jeudi, le 28 juin 2007

Le Bureau Intégré des Droits de l’Homme (l’Office du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi et la Division des Droits de l’Homme et Justice du BINUB) a  organisé la 46ème séance de causerie- débat avec les professionnels des médias, jeudi le 28 juin 2007 à l’OHCDH-B. Le thème à l’ordre du jour portait sur :

« Les mécanismes de Justice de Transition au Burundi : état des lieux ».

La présentation liminaire a été faite, en power point, par une équipe de 5 fonctionnaires de l’Unité Justice et Justice de Transition du Bureau Intégré des Droits de l’Homme.

La présentation s’articulait sur 5 axes principaux:

    Transition ;

2. Etapes du processus de la Justice de Transition au Burundi ;

    Burundi ;

4. Les défis majeurs ;

    paix ; les risques potentiels.

L’exposé a été suivi de questions et réponses ainsi que d’échanges de points de vue des participants. Les principales interrogations soulevées tournaient entre autres autour de :

-         la différence entre un tribunal pénal international et un tribunal spécial ;

-         l’opportunité et la forme des consultations populaires et les risques de manipulation ;

-         les chances de réussite ou d’échec du processus.

Les 25 journalistes participant à la séance ont demandé l’organisation  d’un atelier médias sur les mécanismes de la Justice de Transition au Burundi, afin de pouvoir approfondir la réflexion sur les différents aspects de cette question, dans le but de rendre les médias mieux outillés pour jouer pleinement le rôle qui leur est dévolu à toutes les étapes du processus.

Le thème identifié, par les participants, pour faire l’objet de la prochaine causerie- débat jeudi, le 5 juillet 2007 est : « Quid du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités ? ».

47ème Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi 05 juillet 2007

« Quid du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités? »

Elle a d’ abord tracé l’historique du processus d’élaboration du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités ; les étapes franchies depuis les années 1990.

La conférencière a énoncé les fondements de ce projet : - il s’agit d’une question de protection des droits humains, de garantir l’égalité de tous les citoyens burundais devant la loi, de protéger les individus, les familles et leurs biens.

Les nombreux conflits et litiges familiaux pourraient être réduits ou mieux traités et tranchés si cette loi était mise sur pied.

Ledit projet de loi contient plus de 400 articles dont la moitié sur les successions.

Mme Ntagwirumugara a explicité les notions de : - ayant droit à l’héritage (enfants légitimes, enfants naturels reconnus, enfants adoptifs) ; - les père et mère et frères et sœurs ; - la place du conjoint survivant dans la succession ; - la liberté d’accepter ou de renoncer à ses droits successoraux ; - la personne habilitée pour régler la succession ; - le délai limite pour faire le partage des biens successoraux ; - les notions de rapport des biens dans la masse successorale, etc.

La conférencière a en outre indiqué les 3 principaux régimes matrimoniaux identifiés dans le projet de loi : - Le régime de la communauté de biens qui sera d’application pour les conjoints qui n’auront pas précisé le type de contrat de mariage ; - le régime de la communauté réduite aux acquêts ; - le régime de la séparation des biens.

Concernant les libéralités, la députée Ntagwirumugara a entre autres fait part des limites établies par le projet de loi ; le fait que les libéralités entre les époux sont frappées de nullité lorsque survient le divorce ; le cadre dans lequel les donations sont conclues.

Après l’exposé, des questions et réponses ainsi que des échanges de points de vue des participants ont suivi. Les 28 journalistes participants se sont entre autres posé la question de la nécessité de consultations communautaires sur un projet de loi que tout un chacun appelle de tous les vœux. Une campagne d’information et d’explication du contenu d’une loi promulguée serait, selon les participants, plus opportune. Les participants ont en outre demandé une autre séance pour approfondir le sujet et être à mesure de jouer pleinement leur rôle le moment opportun.

 48ème Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi 12 juillet 2007

« Les types de régimes matrimoniaux, lesquels faudrait-il au Burundi ? »

La présentation liminaire était sous forme d’une émission radiodiffusée sur cette question. L’intervenant, le professeur d’université Gervais Gatunange, a d’abord donné un essai de définition simple de l’objet des régimes matrimoniaux ; ensuite il a développé les aspects de régimes matrimoniaux contenues dans certaines dispositions du Code des Personnes et de la Famille ; et en troisième lieu il a développé les différents types de régimes matrimoniaux en analysant les avantages et les inconvénients de chaque régime et en montrant les différences dans le fondement et le contenu.

Après avoir écouté l’émission, les 28 journalistes participants ont échangé sur le sujet et adressé certaines questions à 4 fonctionnaires juristes du BIDHJ  présents à la séance. Les interrogations portaient entre autre sur la responsabilité des pouvoirs publics et des hommes et femmes de loi à convenir sur la nécessité pressante de mettre en place une loi sur les régimes matrimoniaux.

Les participants ont apprécié la clarté et la précision des informations fournies par l’intervenant dans l’émission et demandé que des personnes qui ont suivi cette question depuis les années 1980 viennent les entretenir davantage sur ce sujet dans les prochaines causeries.

Le thème choisi par les participants pour faire l’objet de la causerie débat de jeudi, le 19 juillet 2007 est : « Le contrat de mariage et le mariage et ses effets juridiques ».

49ème Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi 19 juillet 2007

« Le mariage et ses effets juridiques ».

La présentation liminaire était sous forme d’une émission radiodiffusée sur cette question. L’intervenant, Mme Sabine Sabimbona de la Division des Droits de l’Homme et Justice du BINUB, a d’abord indiqué la loi qui réglemente le mariage au Burundi : le Code des Personnes et de la Famille, et donné la signification du contrat de mariage et de sa célébration devant l’officier de l’Etat civil. Elle a ensuite fait part des conditions exigées pour contracter mariage, les circonstances graves dans lesquelles une dérogation spéciale peut être accordée à un mineur par exemple pour contracter mariage ainsi que les facteurs d’empêchement au mariage comme par exemple le degré de parenté.  Elle a enfin développé les obligations qui naissent du mariage et explicité la notion de communauté conjugale.

Après avoir écouté l’émission, les 26 journalistes participants ont échangé sur le sujet et adressé certaines questions à 2 fonctionnaires juristes du BIDHJ  présents à la séance. Les interrogations portaient entre autres sur l’importance de contracter  mariage de façon légale, les avantages que cela représente pour les conjoints,

l’épouse en particulier,  et leurs enfants ; l’existence et la persistance de certaines mauvaises pratiques qui constituent des réalités qui s’observent à travers le pays : les unions libres et les concubinages et leurs conséquences néfastes sur les enfants qui en sont issus ; le non enregistrement des enfants à l’Etat civil, etc.

Les participants ont souligné la valeur du Code des personnes et de la Famille qui date de 1980 seulement et qui a été révisé en 1993. Ils ont discuté sur la place de la dot dans la validité du mariage surtout avant la mise sur pied de ce Code. Les 2 fonctionnaires jusistes du BIDHJ ont explicité les droits et obligations qui naissent du mariage entre autres – le devoir de cohabitation, de fidélité, d’assistance et de secours entre les époux ; - le devoir d’éduquer, d’entretenir et d’établir les enfants issus du mariage ; - le devoir d’assistance des beaux parents ; et les voies de recours en cas de manquement de l’un ou l’autre conjoint à ses obligations.

Le thème choisi par les participants pour faire l’objet de la causerie débat de jeudi, le 26 juillet 2007 est : « Les conflits fonciers ». 

50ème Causerie-débat avec les professionnels des médias,

jeudi, le 26 juillet 2007

« La jurisprudence dans le règlement des litiges, entre les époux, relatifs à la gestion de leurs biens en l’absence du contrat de mariage. »

La présentation liminaire était sous forme d’une émission radiodiffusée sur cette question. Le principal intervenant, Mme Domitille Barancira, Présidente de la Cour Constitutionnelle à cette époque, a d’abord défini le contrat de mariage : « une convention entre les futurs époux sur la gestion de leur patrimoine actuel et futur.  » Les futurs époux préparent eux-mêmes les termes de leur contrat et font authentifier l’acte devant le notaire.

Mme Barancira a en outre indiqué en quoi un contrat de mariage diffère de la célébration du mariage devant l’Officier de l’Etat civil. Alors que le 1er est relatif à gestion du patrimoine des époux, le second est une authentification de la volonté qu’ont les époux de se marier conformément à la loi.

Certains aspects des dispositions du Code des Personnes et de la Famille sur les droits  et les obligations des époux que l’Officier de l’Etat civil lit aux époux lors de la célébration du mariage se retrouvent dans le contrat. C’est par exemple le devoir de participation aux charges du ménage.

Enfin, l’intervenant a indiqué comment les cours et tribunaux tranchent les litiges résultant de la mésentente entre les époux, relatifs à la gestion de leurs biens en l’absence de contrat de mariage et de la loi sur les régimes matrimoniaux. Les juges règlent les litiges selon l’équité, a-t-elle souligné.

Après avoir écouté l’émission, les 35 journalistes participants ont échangé sur le sujet et adressé certaines questions à un fonctionnaire juriste de l’OHCDH-B présent à la séance. Les participants ont insisté sur l’importance de la connaissance des lois et pratiques en matière judiciaire et l’urgente nécessité de disposer d’une loi sur les régimes matrimoniaux.